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Assurance automobile : Modalités de résiliation

La loi n’exige que tout conducteur souhaitant résilier sa police d’ assurance de respecter un délai de préavis qu’elle a fixé à 2 mois avant la date d’échéance. Ce dernier est tenu d’exprimer sa volonté de rompre son contrat par l’envoie d’une demande à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les informations propres du nouvel assureur qu’il a pris le soin de sélectionner en avance pour éviter la suspension de sa couverture. Avant l’entrée en vigueur de votre nouveau contrat, votre ancien assureur vous transmet votre relevé d’information.

Autres cas de figures de la résiliation d’un contrat d’assurance auto avant son échéance :
Toutefois, dans des cas spécifiques, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance auto avant la fin de son contrat.
Suite à la vente ou cession de son véhicule :
Dès la conclusion de la vente de son véhicule, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance auto, à condition qu’il ne projette pas d’acheter une nouvelle très prochainement. Pour cela, il est tenu d’informer son assureur de sa décision le plus vite possible pour qu’il se charge d’entamer les procédures nécessaire pour la mise à terme du contrat. Il est nécessaire, cependant, d’exprimer sa décision par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui précise clairement la date de la vente. A la réception de cette lettre, l’assureur procède à la suspension des garanties du contrat le jour qui suit la transaction, puis à la résiliation définitive de l’assurance auto après 10 jours de l’envoie.
Suite à un changement de situation:
Dans le cas où l’assuré connait un changement dans sa vie qui a un impact sur le risque garanti, il peut demander à son assureur de rompre le contrat souscrit. Lorsque l’on parle de changement de situation, on veut généralement dire : mariage, divorce, déménagement, retraite… Il ne s’en suit aucun frais à sa demande. Il lui suffit d’envoyer une demande sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans un délai ne dépassant pas les 3 mois qui suivent le changement connu.

L’assureur avant d’appliquer cette décision doit s’assureur de l’incidence de cette nouvelle situation sur l’évolution du risque. De votre coté, vous pouvez vérifier si cette condition est remplie en demandant un nouveau devis à votre assureur afin de comparer le nouveau tarif avec ce que vous payez actuellement. La résiliation est effective de façon définitive après 1 mois de l’envoi de la demande. Veillez à prévoir la souscription d’un contrat avant la fin de ce délai afin d’éviter de rester sans couverture vu le caractère obligation d’une assurance auto pour pouvoir utiliser votre véhicule.

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